Le propriétaire, le gestionnaire et éventuellement le locataire d'une installation électrique est tenu :

1. d'en assurer ou d'en faire assurer l'entretien ;
2. de prendre toutes dispositions adéquates pour que les dispositions du présent règlement soient en tout temps observées ;
3. d'aviser immédiatement la Direction générale Energie – Division infrastructure du SPF Economie, PME, Classe moyenne et Energie de tout accident survenu aux personnes et dû, directement ou indirectement, à la présence d'installations électriques.

Lors de la visite, le certificateur relève toutes les données qui lui seront nécessaires pour produire le certificat de conformité. Une visite durera entre une heure et demi et une demi-journée en fonction de la taille du bien. Le certificat sera ensuite remis au propriétaire ou à son intermédiaire par l’inspecteur.

Avant le passage de l’inspecteur, préparez les documents nécessaires afin de faciliter la visite tels que :

1. Plans ou documents d’exécution
2. Le cahier des charges de la construction
3. Une chronologie de photo du chantier
4. Dossier de demande de subsides
5. Les factures
6. Permis d’urbanisme
7. Documents PEB
8. La documentation technique
9. Attestation de réception du système de chauffage
10. Attestation de contrôle périodique de la chaudière

Non, votre présence n’est pas obligatoire lors de la visite. Cependant vous devez vous assurer que l’inspecteur ait bien accès à l’entièreté du bien à visiter ainsi qu’aux documents nécessaires au contrôle.

Le certificat reste valable pendant 10 ans.

Le contrôle électrique est valable pour une durée de 25 ans si l'installation a été déclarée conforme, et ce tant qu'il n'y a pas de modifications importantes.

Absolument ! L’installation est de plus en plus facile, cependant il faut avoir des connaissances requises en terme d’outillages et de normes. Dans le cas contraire, il vaut mieux faire appel à un professionnel afin d’éviter tout dangers.

Pour les installations de gaz vous devez faire appel à un organisme de contrôle dans les cas suivants:

1. Mise en place d’une nouvelle installation intérieure,
2. Installation d’une nouvelle chaudière,
3. visite d’entretien (obligatoire tous les 3 ans à Bruxelles),
4. Chaudière de plus de 15 ans,
5. Premier remplissage de la citerne (pour les installations au propane).

Le CertIBEau, délivré par des certificateurs agréés, a pour objectif premier une meilleure gestion des risques liés au cycle de l’eau dans les habitations et bâtiments publics et privés.

1. L’acheteur d’une nouvelle construction/le constructeur
2. L’acheteur d’un bâtiment existant
3. Le vendeur d’un bâtiment existant
4. Toute personne désireuse de connaître l’état de son habitation ou de son immeuble